Social | Contrat de travail

Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un arrêté du 22 mars 2011 (paru au Journal officiel du 9 avr. 2011) porte extension de l’avenant n° 78 modifiant l’annexe II « Salaires » de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles.

Cette extension prend effet « le premier jour du mois qui suivra la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel » (art. 3 de l’avenant n° 78), soit, le 1^er mai 2011.

Un changement d’affectation d’un salarié décidé en raison de l’état de santé constitue une mesure discriminatoire.

En cas de cessation d’un contrat de travail qui prévoit une clause de non-concurrence, le délai dont dispose l’employeur pour prévenir le salarié qu’il le dispense de l’exécution d’une telle clause a pour point de départ la date d’envoi de la lettre mettant fin au contrat. Son respect s’apprécie à la date d’envoi de la lettre dispensant le salarié d’exécuter la clause, ce délai s’imputant de date à date.

La Cour de cassation rappelle que l’application de l’article L. 1231-5 du code du travail n’est pas subordonnée au maintien d’un contrat de travail entre le salarié et la société mère et précise qu’elle n’est pas affectée par la loi applicable au contrat conclu avec la société filiale.

La convention collective permettant à l’employeur de conclure des contrats de travail à durée déterminée avec des salariés occupant déjà dans l’entreprise des emplois liés à l’activité normale et permanente dans le cadre de contrats à durée indéterminée est frappée de nullité.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 1^er avril 2011, sur la validité du licenciement des assistants maternels dont l’agrément a été retiré. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles (C. trav., art. L. 773-20 anc.), en cas de retrait d’agrément de l’assistant maternel, l’employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de cession partielle d’actif, le salarié peut agir en reconnaissance de faute inexcusable contre l’employeur qu’il estime auteur de cette dernière, peu important les conventions passées entre ses employeurs successifs. Il peut également, s’il y a lieu, agir contre le tiers cessionnaire des droits et obligations de toute nature afférents à la branche complète d’activités constituée par l’établissement où il travaillait lors de son exposition au risque considéré.

L’exécution d’un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l’article L. 1226-11 du code du travail.

Dans l’hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un État contractant, le pays dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, accomplit habituellement son travail au sens de cette disposition est celui où, ou à partir duquel, compte tenu de l’ensemble des éléments qui caractérisent ladite activité, le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur. Le lieu où le travailleur rentre après ses missions est un élément qui doit être considéré à ce titre.