Social | Contrat de travail

En cas de litige sur le motif du recours au contrat à durée déterminée, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat de travail. En outre, lorsque la relation de travail est à temps partiel, l’employeur qui entend modifier la répartition des horaires prévus au contrat doit notamment respecter un délai de prévenance de sept jours.

Lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l’existence d’une période d’essai, l’employeur ne peut se prévaloir de cette période, instituée de manière obligatoire par la convention collective, qu’à la condition qu’au moment de son engagement le salarié ait été informé de l’existence de cette convention et mis en mesure d’en prendre connaissance.

Le statut de gérance-mandat d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal présentant une certaine insécurité juridique, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires a instauré une présomption de non-salariat du gérant-mandataire.

La reprise par le maître de l’ouvrage d’un service de restauration antérieurement pris en charge par un prestataire de service n’entraîne pas l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail lorsque l’entité dont relevaient les salariés a été modifiée.

« En cas de liquidation judiciaire de l’employeur, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit tant que le liquidateur ne l’a pas rompu, et, sauf en cas de fraude, est opposable à la procédure collective la créance du salarié née de la poursuite illicite de l’activité, sans que puissent lui être opposés l’usage irrégulier de ses pouvoirs par le débiteur et la méconnaissance de son dessaisissement ».

Interrogé sur le bilan d’application de la loi n° 2009-973 du 10 août 2009 relative au repos dominical, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique indique, dans une réponse ministérielle, que huit mois après son adoption, la mise en œuvre de la loi a permis de sortir de l’insécurité juridique là où elle existait, sans provoquer une multiplication des ouvertures dominicales.