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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrat de travail

Détachement de longue durée : frais professionnels et avantages en nature

Un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d’origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s’il n’est pas engagé dans son seul intérêt mais aussi dans celui des membres de sa famille, correspond à des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi.

par J. Siro

Norme collective imprécise : convention de forfait-jours privée d’effet

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Si ces stipulations ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, la convention de forfait en jours est privée d’effet (1re esp.). Les conventions individuelles de forfait doivent nécessairement être passées par écrit. Le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l’accord d’entreprise ne peut constituer l’écrit requis (2e esp.).

par J. Siro

Les difficultés de traitement des commandes ne sont pas un accroissement d’activité

Aux termes de l’article L. 1242-2, 2°, du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans le cas de l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. La règle, simple et claire, est pourtant source d’un inépuisable contentieux.

par A. Astaix

Prime de production : simple usage ou incorporation contractuelle ?

En matière de prime, un avantage résultant d’un usage est-il incorporé au contrat de travail, auquel cas il ne peut être dénoncé sans l’accord du salarié, ou bien est-il indépendant du contrat et devient, dès lors, beaucoup plus malléable quant à sa suppression ? C’est sur cette question que s’est penchée, le 1er février 2012, la Cour de cassation dans l’arrêt rapporté.

par A. Astaix

Personnels des organismes de sécurité sociale et détermination de la durée du congé payé

Dans un arrêt de cassation partielle, la chambre sociale juge au visa des articles L. 1226-4 du code du travail et 38 d, alinéa 4, de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que « la période postérieure au délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, lorsque le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, période pendant laquelle l’employeur est tenu au paiement du salaire », doit être assimilée à un temps de travail.

par C. Fleuriot

Concierges : requalification d’une convention en contrat de travail

La chambre sociale juge, dans un arrêt du 25 janvier 2012, que la juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître d’une demande de requalification d’une convention en contrat de travail relevant de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeuble, si la personne n’est pas « dans un état de subordination caractérisant un contrat de travail » (V. C. trav. art. L. 7215-1 et L. 7211-2).

par C. Fleuriot

Clause de non-concurrence : interdiction de dissocier les conditions d’ouverture de celles de l’indemnisation

Le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier d’une contrepartie financière, les parties ne peuvent dissocier les conditions d’ouverture de l’obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation. La stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière est réputée non écrite.

par J. Siro

Embauche reportée et discrimination raciale

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, même momentanément, en raison de son origine, en raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race.

par J. Siro

Harcèlement sexuel : faute professionnelle ou vie privée ?

Aux termes de l’article L. 1153-1 du code du travail, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits. Si cette disposition ainsi que celles des articles L. 1153-2 du même code et 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ont le mérite de poser et définir l’interdiction du harcèlement sexuel au sein des relations de travail, la caractérisation de l’infraction peut s’avérer complexe.

par A. Astaix

Durée de la période d’essai : précisions sur le caractère raisonnable

Vu les principes posés par la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la dérogation prévue en son article 2, paragraphe 2 b, est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d’essai dont la durée renouvellement inclus atteint un an.

par J. Siro