Social | Contrat de travail

Les gérants de succursales bénéficient des dispositions du code du travail et notamment de celles du titre V, livre II, relatif aux conventions collectives, ce dont il résulte qu’ils relèvent de la convention collective à laquelle est soumis le chef d’entreprise qui les emploie, y compris s’agissant de ses dispositions qui concernent la protection de la santé du personnel.

Le retrait de la délégation générale de signature emporte modification du contrat de travail. Cette mesure prise sans qu’ait été suivie la procédure appropriée constitue un grief suffisamment grave pour justifier de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

La convention collective des VRP ayant réglementé la clause de non-concurrence, le contrat de travail ne pouvait valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié, à peine de nullité.

L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté. Pour fonder un licenciement, l’acte ainsi commis doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.

La proposition de loi « Warsmann », baptisée « relative à la simplification du droit et à l’allégement de démarches administratives » et adoptée (dans le cadre d’une procédure accélérée) en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011, tisse un canevas de modifications législatives.

La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion. La convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l’affecte.

L’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur. Tel est le principe rappelé clairement, dans un attendu de principe, par la chambre sociale le 21 septembre 2011 (V. not. Com. 15 nov. 1994, n° 92-21.447, Dalloz jurisprudence).

La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, l’employeur peut cependant rapporter la preuve contraire.

La chambre sociale, a invalidé, le 21 septembre 2011, sans pouvoir pleinement la sanctionner, la pratique du parlement européen consistant à utiliser des salariés intérimaires lors des sessions parlementaires.

S’il est permis de restreindre l’activité des pilotes de ligne après l’âge de soixante ans, une interdiction totale d’exercer va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la sécurité aérienne.