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Égalité professionnelle hommes-femmes : publication d’un décret

Le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, publié au Journal officiel du 9 juillet, relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cherche à rendre plus transparente l’évaluation des écarts de situation entre salariés.

par A. Astaixle 12 juillet 2011

Le texte, applicable aux entreprises de cinquante salariés et plus, est pris en application de l’article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (V. Dalloz actualité, 12 nov. 2010, obs. A. Astaix et les réf.). Aux termes de cet article, lequel a inséré un article L. 2242-5-1 au sein du code du travail, les entreprises d’au moins cinquante salariés, donc, sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action défini. Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action.

Le décret du 7 juillet 2011 vient préciser, comme cela était attendu, les conditions d’application de la pénalité. Ainsi, il est prévu (C. trav., art. R. 2242-2) que l’accord collectif ou, à défaut, le plan d’action, fixe les objectifs...

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