Égalité professionnelle hommes-femmes : publication d’un décret

Le texte, applicable aux entreprises de cinquante salariés et plus, est pris en application de l’article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (V. Dalloz actualité, 12 nov. 2010, obs. A. Astaix isset(node/138243) ? node/138243 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138243 et les réf.). Aux termes de cet article, lequel a inséré un article L. 2242-5-1 au sein du code du travail, les entreprises d’au moins cinquante salariés, donc, sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action défini. Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action.

Le décret du 7 juillet 2011 vient préciser, comme cela était attendu, les conditions d’application de la...