Social | Contrat de travail

Le décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est publié au Journal officiel du 23 septembre 2012. Il est pris pour l’application des articles 1^er et 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 6 juill. 2012, obs. A. Astaix isset(node/153573) ? node/153573 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153573 ; ibid. 6 sept. 2012, obs. M.-C.

Le tribunal de grande instance de Lyon a interdit à un employeur, le 4 septembre 2012, de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise, en l’occurrence une Caisse d’Épargne, une organisation du travail fondée sur le « benchmark ».

Alors que le décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, abrogatif de l’article 120 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, impose au marin d’obtenir des affaires maritimes un permis de citer pour ester en justice lorsque le litige est né à l’occasion de l’exécution du contrat de travail quand il est embarqué à bord d’un navire, n’est-il pas discriminatoire pour le salariat maritime que l’article 4 de la loi du 13 décembre 1926, permettant d’accéder aux conseils de prud’hommes, ne soit applicable qu’aux litiges nés lors de la mise à terre du marin et de laisser subsister une

L’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 12 septembre 2012, le projet de loi portant création des emplois d’avenir. Ce texte prévoit de créer 100 000 emplois en 2013 et 150 000 en 2014 en faveur des jeunes de seize à vingt-cinq ans sans diplôme ou en difficulté d’insertion, principalement dans le secteur non marchand et dans des activités ayant une utilité sociale avérée et des perspectives de recrutement durables.

Une circulaire du 18 août 2012, à laquelle sont annexées des questions-réponses, vise à répondre aux interrogations des cotisants sur la modification du régime social applicable aux heures supplémentaires et complémentaires et sur le taux du forfait social résultant de la loi de finances rectificative pour 2012.

Deux décrets, publiés aux Journaux officiels des 5 et 6 septembre 2012, ont convoqué le Parlement en session extraordinaire et défini l’ordre du jour à l’étude depuis le 11 septembre 2012.

Le projet de loi portant création des emplois d’avenir qui a pour objectif, à terme, de créer 150 000 nouveaux emplois, a été présenté en conseil des ministres le 29 août 2012. Pas moins de cinq ministres ont soutenu le texte, promesse emblématique du candidat Hollande, et l’urgence a été déclarée, signe de la volonté d’action face aux – mauvais – chiffres du chômage publiés en juillet.

Le rappel dans le contrat de travail à durée déterminée du dispositif général dans lequel peut s’inscrire une formation demandée par le salarié ne constitue pas une offre de formation effective répondant aux exigences légales et conventionnelles permettant de limiter le montant de l’indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %.