Social | Contrat de travail

Le bureau de jugement du conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en œuvre de la garantie de l’AGS.

Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé.

Deux décrets, ainsi qu’un arrêté, publiés au Journal officiel du 1^er novembre 2012, permettent la mise en application des dispositions relatives aux emplois d’avenir prévues par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012.

Viole les articles L. 7111-3, alinéa 1^er et L. 7112-1 du code du travail, la cour d’appel qui juge qu’un journaliste pigiste ne peut revendiquer le statut de journaliste professionnel bénéficiant comme tel de la présomption légale de salariat.

Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 24 octobre 2012, conforme à la Constitution la loi portant création des emplois d’avenir (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 3 sept. 2012, obs. A. Astaix isset(node/154272) ? node/154272 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154272 ; ibid. 14 sept. 2012 isset(node/154434) ? node/154434 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154434 ; ibid. 27 sept. 2012 isset(node/154746) ? node/154746 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154746 ; ibid. 16 oct. 2012, obs. M.-C.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le 9 octobre 2012 le projet de loi portant création des emplois d’avenir. Le parlement a globalement avalisé l’esprit du projet du gouvernement (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 3 isset(node/154272) ? node/154272 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154272, 14 isset(node/154434) ? node/154434 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154434 et 27 isset(node/154746) ? node/154746 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154746 sept. 2012, obs. A. Astaix), ses retouches visant essentiellement à renforcer l’obligation de formation des jeunes.

Un légitime souci d’efficacité dans la lutte contre le travail dissimulé, a conduit le législatif à incriminer, via l’article L. 8221-1, 3°, du code du travail, le fait de recourir, sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de ceux qui exercent un travail dissimulé. Dans un arrêt, la Cour de cassation précise le cadre de l’incrimination en confirmant la relaxe de prévenus ayant conclu un contrat de vente avec des personnes non inscrites au registre du commerce.

Le projet de loi portant création des emplois d’avenir a été adopté par le Sénat, en première lecture, le 25 septembre 2012, après engagement de la procédure accélérée. Le texte, dont l’objectif est la création de 150 000 emplois aidés, c’est-à-dire subventionnés par l’État, pour trois ans, à destination des jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés vivant dans des zones urbaines ou rurales défavorisées, ou en outremer, ainsi qu’aux personnes handicapées peu qualifiées de moins de 30 ans, n’a subi que quelques retouches à la marge.