Primauté de la qualification contractuelle de cadre sur les fonctions réellement exercées

En l’espèce, un salarié qui exerçait en dernier lieu les fonctions de promoteur des ventes réclamait que lui soit reconnue la qualité de cadre de niveau VIII, coefficient 360, de la convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire ou, subsidiairement, de niveau VII, coefficient 300, de cette même convention. La cour d’appel a rejeté ses demandes.

Concernant le premier niveau de classification sollicité, le salarié soutient que l’article 7 de l’accord d’entreprise portant sur la mise en place des trente-cinq heures, du 4 février 2002, reconnaît la qualité de cadre « autonome » aux promoteurs des ventes confirmés qui sont soumis à une convention de forfait jours. Or il relève que la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire prévoit que les « cadres au forfait jour » « disposant d’une grande autonomie dans l’organisation de leur travail », tels les promoteurs des ventes confirmés, ne peuvent être que des cadres de niveau VIII, au coefficient minimum de 360. Mais la Cour de cassation approuve la décision du juge du fond qui a relevé qu’il résulte de l’article L. 212, 15, 3, III, du code du travail, alors applicable, et de l’article 7 de l’accord d’entreprise que les cadres susceptibles de conclure une convention de forfait en jours doivent obligatoirement bénéficier d’une autonomie à la fois dans la fixation de leur horaire de travail et dans le mode d’organisation de leur travail, or tel n’était pas le cas de ce...