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Article
Reprise de salariés par une personne publique : compétence judiciaire
Reprise de salariés par une personne publique : compétence judiciaire
par Marie-Christine de Monteclerle 23 mars 2015
Le litige opposant une entreprise à une personne publique à propos de la reprise, en application de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005 (dispositions qui ont depuis été modifiées et codifiées à l’art. L. 1224-3 c. trav.), de salariés de la première par la seconde relève du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits.
Le Tribunal...
