Social | Contrat de travail

Le CDD de remplacement conclu pour remplacer un salarié à mi-temps thérapeutique prend fin avec le terme de celui-ci, quand bien même le salarié remplacé, initialement à temps plein, signe un avenant afin de travailler à mi-temps.

Dans le cas où l’employeur n’est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale. La chambre sociale opère un contrôle étroit de l’appréciation de cette indépendance.

L’absence d’écrit conforme pour les avenants à un contrat de travail à temps partiel modifiant la durée du travail ou sa répartition emporte, dès le premier avenant irrégulier, présomption de contrat à temps plein pour toute la suite de la relation de travail, peu importe que le contrat initial se soit conformé à l’obligation formelle.

Le délai de prévenance prévu en cas de modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois n’est applicable que lorsque la modification résulte d’une décision unilatérale de l’employeur et non lorsqu’elle intervient avec l’accord exprès du salarié.

Pour déterminer la loi applicable au contrat de travail, le juge doit se référer au lieu d’accomplissement habituel du travail mais préférer la loi de l’État avec lequel le contrat a des liens plus étroits, auquel cas il doit tenir compte des éléments qui caractérisent la relation de travail et apprécier celui ou ceux qui sont les plus significatifs.

Il résulte de l’article L. 1251-19 du code du travail que « tous les éléments de rémunération perçus par les salariés temporaires pendant leur mission entrent dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congé payé à laquelle ils ont droit ». La question soulevant l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article L. 1251-19 du code du travail en raison de l’imprécision de la notion de « rémunération totale brute » ne dispose ni d’un caractère nouveau ni d’un caractère sérieux.

En cas de fusion-absorption, l’employeur ne peut subordonner le bénéfice dans l’entreprise d’accueil des avantages collectifs, qu’ils soient instaurés par voie d’accords collectifs, d’usages ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, à la condition que les salariés transférés renoncent aux droits qu’ils tiennent d’un usage ou d’un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d’origine au jour du transfert ou qu’ils renoncent au maintien des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d’un accord collectif en application de l’article L. 2261-14 du code du travail.

Les règles relatives à la protection des salariés déclarés inaptes à la suite d’un accident du travail et celles déterminant le régime juridique de la clause de non-concurrence sont applicables aux gérants non salariés de succursales.