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Le quotidien du droit en ligne

Amélie André

Mauvaise santé et maintien en détention provisoire

Ne justifie pas sa décision de maintien en détention provisoire la chambre de l’instruction qui n’a pas fait vérifier par des investigations complémentaires au sens de l’article 194 du code de procédure pénale si, contrairement à ce qu’affirmait un certificat médical, l’état de santé du mis en examen était compatible avec sa détention.

Avocat sous contrôle judiciaire…

La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui reprochait aux dispositions relatives au contrôle judiciaire interdisant d’entrer en relation avec certaines personnes de ne pas prévoir de garanties particulières lorsque la personne mise en examen est un avocat.  

Se défendre seul devant la chambre de l’instruction : l’égalité rétablie

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les troisième et quatrième alinéas de l’article 197 du code de procédure pénale qui privent les parties non assistées par un avocat de la possibilité d’avoir connaissance des réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction.

Acte de terrorisme : glissement d’une qualification pénale à une autre

Le refus du juge d’instruction de procéder à une mise en examen supplétive pour association de malfaiteurs en tant qu’acte de terrorisme ne saurait être justifié ni par l’absence d’élément nouveau ni par le fait que les intéressés n’auraient pas préparé ou commis des crimes d’atteintes aux personnes à caractère terroriste.

Fraude aux examens : condamnation malgré des irrégularités de la garde à vue

Le fait pour le prévenu de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat ni d’avoir été informé du droit de se taire durant sa garde à vue, n’empêche pas qu’il soit condamné sur la base d’autres éléments factuels caractérisant le délit de recel, venant renverser la présomption d’innocence. 

Escroquerie aggravée : responsabilité pénale de la personne morale et du gérant de fait

Les infractions commises par le gérant de fait d’une société engagent sa responsabilité pénale ainsi que celle de la personne morale, même si celui-ci est revenu sur ses déclarations faites pendant la garde à vue sans la présence d’un avocat, dans la mesure où d’autres éléments viennent corroborer les faits.

Réduction supplémentaire de peine : de gré ou de force

L’octroi d’une réduction supplémentaire de peine est subordonné à l’appréciation des efforts de réadaptation sociale du condamné par le juge de l’application des peines, sans qu’il soit nécessaire que le détenu en fasse la demande ni l’accepte.

De différentes causes d’irrecevabilité de demandes d’annulation d’actes de la procédure

Après avoir fait une stricte application des délais de forclusion des requêtes en nullité, la Cour de cassation précise que la personne qui n’a pas demandé à bénéficier d’un examen médical lors de sa garde à vue n’est pas recevable à soulever le non-respect du délai de trois heures prévu à l’article 63-3 du code de procédure pénale.

Recevabilité de l’appel en matière criminelle : vade-mecum à l’usage des parties

La complexité des dispositions relatives à l’exercice de l’appel des arrêts de cours d’assises justifie un contrôle rigoureux de leur application, ce que vient rappeler la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le même jour à propos de la recevabilité des appels principaux et incidents formés par les parties.

Délimitation du cadre procédural de l’appel en matière d’application des peines

La chambre de l’application des peines qui doit se prononcer sur la révocation partielle d’un sursis avec mise à l’épreuve a l’obligation de constater l’irrecevabilité de l’appel lorsque le délai légal est dépassé et que le condamné n’a justifié d’aucun obstacle l’ayant empêché de s’y conformer.