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Le quotidien du droit en ligne

Aude Mirkovic

Consentement au changement de nom : la majorité s’apprécie au jour du jugement modifiant la filiation

L’état de majorité du mineur, dont découle l’exigence de son consentement au changement de nom résultant d’une modification de la filiation, s’apprécie au jour du prononcé de la décision modifiant le lien de filiation et non au jour de l’introduction de l’instance.

L’orientation sexuelle d’une personnalité politique relève-t-elle de sa vie privée ?

La cour d’appel, qui estime que l’influence de l’orientation sexuelle d’un homme politique sur la politique du parti auquel il appartient relève d’un débat d’intérêt général, ne peut qu’en déduire l’intérêt légitime pour le public d’en être informé. Reste à préciser si l’orientation sexuelle d’une personne est de nature à avoir une influence sur la politique de son parti pour relever, à ce titre, d’un débat d’intérêt général.

Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique

L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et jugée le 31 mai 2018 illustre à quel genre d’imbroglio juridique inextricable peut conduire le recours à la gestation pour autrui (GPA) sur fond d’inertie judiciaire. 

Pas de test de paternité par examen comparé des sangs avant tout procès

La solution posée par l’article 16-11 qui exclut le test génétique de paternité du champ des mesures pouvant être ordonnées avant tout procès doit être étendue au test de paternité par examen comparé des sangs. 

Contestation d’une déclaration judiciaire de paternité et droit à une vie privée et familiale

L’impossibilité de contester une déclaration judiciaire de paternité alors qu’un test ADN pratiqué ultérieurement a révélé la fausseté de cette paternité méconnaît l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux

L’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial, que celui-ci soit légal ou conventionnel. Il vise également à supprimer l’exigence d’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs.

PLPRJ 2018-2022 : expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires

L’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire portant sur le seul montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des mineurs, par application d’un barème.

Assistance médicale à la procréation pour les femmes célibataires et les personnes de même sexe : l’implosion de la parenté et la filiation

Le transfert d’embryon post mortem : comment sortir de l’impasse ?

La question sans réponse du transfert d’embryon post mortem ne fait que révéler un problème de fond plus vaste, celui de la fabrication d’embryons en surnombre dans le cadre de la fécondation in vitro.

Mères porteuses : maternité indéterminée

La légalisation de la pratique des mères porteuses introduirait la confusion au coeur de la notion même de maternité et susciterait l’avènement d’une nouvelle catégorie d’enfants, les enfants nés de mère indéterminée.