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Le quotidien du droit en ligne

Christelle de Gaudemont

Précisions jurisprudentielles relatives aux radiations de listes électorales

Quatre décisions de la Cour de cassation viennent préciser le contentieux relatif aux révisions des listes électorales.

Pas de pièce d’identité pour voter dans les communes de moins de 1 000 habitants

Le décret n° 2014-532 du 19 mars 2014 tente de résoudre les difficultés occasionnées par l’exigence posée par l’article R. 60 du code électoral (tel qu’il résultait de l’art. 31 du décr. n° 2013-938 du 18 oct. 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral).

Recouvrement des frais d’hébergement dans un établissement public hospitalier : compétence du juge administratif

En l’espèce, une femme, décédée dans un établissement public de santé, a laissé une dette au titre de ses frais d’hébergement. Le trésorier payeur a formé opposition auprès du notaire chargé du règlement de la succession, afin d’en obtenir paiement, puis a fait signifier à sa fille, seule héritière, des titres de recettes, émis antérieurement au décès, et sur lesquels il réclamait une certaine somme. L’héritière a alors saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir l’annulation de l’opposition et des titres exécutoires.

Inscription sur les listes électorales : dénaturation des documents par le juge

Dans un arrêt du 6 mars 2014, la deuxième chambre civile précise en droit électoral le principe de l’interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.

Zones d’aménagement différé : droit de préemption au profit des collectivités publiques

Les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l’urbanisme instituent des garanties suffisantes à la protection du droit de propriété et ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi (DDHC, art. 2, 6 et 17).

Acquisition de la nationalité française par mariage et communauté de vie

La demande d’acquisition de la nationalité française par l’épouse ne peut être refusée au motif que celle-ci vit séparée de son époux pour des raisons professionnelles.

Responsabilité pénale d’un ministre : quelle juridiction compétente ?

La plainte déposée par M. Patrick Buisson contre Mme Taubira, pour prise illégale d’intérêt, a été jugée recevable par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La ministre de la justice devrait être prochainement entendue par un juge d’instruction.

La gratuité de la délivrance d’une copie de jugement transmise par voie électronique à un tiers ?

Face à certaines interrogations relatives à la possible gratuité concernant la délivrance d’une copie de jugement par voie électronique, voici quelques éléments de réponse.

Indépendance de l’Algérie : déclaration récognitive de nationalité française et possession d’état de Français

La déclaration récognitive de nationalité française permet de démontrer l’existence du statut civil de droit local et empêche d’établir la possession d’état de Français.