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Le quotidien du droit en ligne

Christelle de Gaudemont

L’atteinte à la liberté syndicale peut-elle constituer une voie de fait ?

Après avoir adopté la nouvelle définition de la voie de fait dans sa décision du 11 mars 2015 (Civ. 3e, n° 13-24.133, Dalloz actualité, 24 mars 2015, obs. N. Le Rudelier ), la Cour de cassation la met à nouveau en pratique dans sa décision du 19 mars 2015.

Précisions relatives aux conditions de maintien en hospitalisation d’office

En application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le maintien d’un patient sous le régime de l’hospitalisation complète qui fait l’objet de soins sans consentement doit être autorisé par le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge est saisi soit par le directeur de l’établissement lorsqu’il s’agit d’une hospitalisation demandée par un tiers ou de péril imminent pour la santé de la personne (CSP, art. L.

Droit électoral : précisions concernant les radiations d’électeurs des listes électorales

La décision du 19 mars 2015 de la deuxième chambre civile permet de préciser le contentieux des listes électorales.

Concernant le premier pourvoi (n° 15-60.113), le demandeur contestait les conditions de recevabilité du recours du tiers électeur demandant sa radiation de la liste électorale et refusant de reconnaître l’existence de sa qualité de propriétaire dans la commune de Roquefort-des-Corbières.

Sur les conditions de recevabilité du recours

Directive retour : la Cour de cassation demande des précisions à la CJUE

La jurisprudence Achughbabian relative à la situation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire national doit-elle être étendue aux ressortissants de pays tiers entrés irrégulièrement ?

Illustration du resserrement du champ de la voie de fait

Dans une décision du 13 mai 2014, la Cour de cassation fait application de la jurisprudence Bergoend et se déclare incompétente pour connaître d’un litige entre une commune et un particulier concernant une atteinte au droit de propriété.

Inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision pour un motif professionnel

L’article L. 30, 2° bis du code électoral permet à toute personne changeant de domicile pour un motif professionnel de s’inscrire sur les listes électorales de sa nouvelle commune après la date de clôture des inscriptions lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin. Le 2° bis de l’article 30 a été ajouté par l’article 2 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures afin de mettre fin à une inégalité de traitement entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé.

Nouvelle précision relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et de circulation

Pour la quatrième fois depuis décembre 2013, la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’application de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) (V. déjà, Civ. 1re, 18 déc. 2013, n° 13-50.010, Dalloz actualité, 9 janv. 2014, obs. C. de Gaudemont ...

Droit des étrangers : Incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et de magistrat administratif

Le 17 avril 2014, le Collège de déontologie de la juridiction administrative (CDJA) a rendu un avis à la demande du président du tribunal administratif de Lyon concernant une question relative au bien-fondé de son intention de demander à un magistrat de sa juridiction en charge des fonctions de « conseiller municipal délégué en charge de la lutte contre l’immigration clandestine » de la ville d’Orléans de ne plus traiter de dossiers relatifs au contentieux des étrangers.

France Telecom : compétence du juge judiciaire et litige relatif à la propriété des infrastructures de télécommunication

La propriété des infrastructures de télécommunication transférées à la société France Telecom par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ne peut être remise en cause par une convention

Retenue pour vérification du droit au séjour : précision procédurale

Si une retenue aux fins de vérification du droit au séjour et de circulation d’un étranger ne doit pas dépasser le délai légal de seize heures, l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) n’impose pas aux forces de police d’effectuer des diligences de façon continue.