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Précisions relatives aux conditions de maintien en hospitalisation d’office
Précisions relatives aux conditions de maintien en hospitalisation d’office
par Christelle de Gaudemontle 7 avril 2015
En application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le maintien d’un patient sous le régime de l’hospitalisation complète qui fait l’objet de soins sans consentement doit être autorisé par le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge est saisi soit par le directeur de l’établissement lorsqu’il s’agit d’une hospitalisation demandée par un tiers ou de péril imminent pour la santé de la personne (CSP, art. L. 3212-1 s.), soit par le représentant de l’État lorsqu’il a...
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