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Article
Zones d’aménagement différé : droit de préemption au profit des collectivités publiques
Zones d’aménagement différé : droit de préemption au profit des collectivités publiques
par Christelle de Gaudemontle 11 mars 2014
Les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l’urbanisme instituent des garanties suffisantes à la protection du droit de propriété et ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi (DDHC, art. 2, 6 et 17).
La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil...
