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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin

Application dans le temps des obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens

Le Conseil d’État précise que les obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens s’appliquent à tout détachement effectif réalisé à compter du 1er mai 2015.

Les limites à l’accès aux informations en matière environnementale

Saisi d’un litige relatif à la communication de documents administratifs portant sur la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) par des particuliers expropriés de leur exploitation agricole, le Conseil d’État précise les règles en matière d’accès aux documents administratifs notamment aux informations en matière d’environnement.

Recours administratif préalable et liaison du contentieux

Dans un avis du 19 février, le Conseil d’État précise la portée de la liaison du contentieux en matière extracontractuelle.

Moyens d’investigation de la Cour nationale du droit d’asile

Le Conseil d’État précise les informations que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut demander à l’autorité judiciaire.

Les détenus ne sont pas prioritaires pour la vaccination

Le juge des référés du Conseil d’État a refusé de faire droit à la demande de l’association Robin des lois d’inclure dans la première étape de la campagne vaccinale contre la covid-19 l’ensemble des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.

Conditions d’interruption du délai de prescription décennale à l’égard un assureur

Le Conseil d’État précise les conditions d’interruption du délai de prescription de la garantie décennale en cas de citation en justice.

Pierre Moscovici veut moderniser les juridictions financières

Le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a dévoilé, le 4 février, les axes du projet de modernisation des juridictions financières, baptisé JF2025.

Recevabilité d’une QPC posée à l’occasion d’un appel

Des dispositions législatives qui n’ont pas été invoquées en première instance, qui n’ont pas été appliquées et qui ne sont pas susceptibles d’être relevées d’office, ne sont pas applicables au litige dont le Conseil d’État est saisi en appel et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Les motifs de refus d’admission en master doivent être communiqués sur demande

La décision par laquelle le président d’une université refuse d’admettre un étudiant en première ou en deuxième année de master relève-t-elle d’une des catégories de décisions devant être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ? 

Étendue du principe d’unité de la famille

Le principe d’unité de la famille ne s’applique pas aux enfants des bénéficiaires de la protection subsidiaire.