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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Le service civique adopté par les députés

L’Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité, le 4 février 2010, la proposition de loi relative au service civique. Les députés ont passablement retouché le texte initial voté par les sénateurs. Ouvert sur la base du volontariat au jeunes de 16 à 25 ans, français ou étrangers sous certaines conditions, à plein-temps, en continu, pour une période comprise entre six mois et un an, ce service civique pourra s’exercer dans une association, une collectivité locale ou une organisation non gouvernementale, en France ou à l’étranger. Il comporte un temps de...

Rappel du juge des référés à son devoir d’impartialité

Le même juge des référés ne peut pas, pour le même motif, annuler la procédure de passation d’un marché puis suspendre son exécution.

Délais de recours en cas de violation des règles communautaires de passation des marchés publics

La Cour de justice de l’Union européenne explicite le délai de recours prévu par la directive du 21 décembre 1989.

Définition d’un programme d’aménagement d’ensemble

Si un programme d’aménagement d’ensemble ne peut se borner à prévoir la création d’une simple voie publique destinée à relier deux quartiers et des réseaux incorporés, ces équipements n’obéissant à aucun plan d’ensemble (CE 25 juin 2003, Cne de Saint-Jean-de-Boiseaun, n° 219661, Lebon T. 1028 ), il n’est pas...

Voile intégral : « le refus de la République »

La mission d’information sur le voile intégral, présidée par André Gerin, a remis au président de l’Assemblée nationale, le 26 janvier 2010, un rapport qui affirme « le refus de la République » face à cette pratique.

Un cadre juridique pour les maisons d’assistants maternels

Les sénateurs ont adopté, le 14 janvier 2010, une proposition de loi visant à favoriser les regroupements d’assistants maternels en leur donnant un cadre sécurisé et opérationnel. Des dispositions similaires avaient été supprimées du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 par la commission mixte paritaire (CMP) en raison de divergences sur la possibilité pour un assistant de confier temporairement les enfants dont il a la charge à un de ses collègues (délégation d’accueil).

Le courriel d’un fonctionnaire sur sa messagerie professionnelle n’a pas a priori un caractère privé

Selon la cour d’appel de Rennes, le courriel rédigé par un fonctionnaire sur sa messagerie professionnelle est présumé revêtir un caractère professionnel sauf à ce que son contenu intéresse de manière évidente la vie privée de son auteur. Gil S…, ancien directeur général des services (DGS) de la mairie de Douarnenez, condamné en juillet 2008 pour atteinte au secret de la correspondance privée (TGI Quimper 17 juill. 2008, Ministère public c. S…, AJDA 2008. 1465...

Les propositions de la mission parlementaire sur la révision des lois de bioéthique

Si, à l’instar du rapport rendu en mai dernier par le Conseil d’État (AJDA 2009. 908 ), la mission d’information sur la révision des lois bioéthique juge le système actuel efficace ; elle souhaite néanmoins que soit levé le moratoire de cinq ans concernant la recherche sur l’embryon en lui assignant une finalité...

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : conflit de compétence

Deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent concurremment instituer et percevoir une taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Modernisation de l’agriculture et de la pêche : présentation d’un projet de loi

Le ministre de l’agriculture, Bruno Le Maire, a présenté, lors du conseil des ministres du 13 janvier 2010, un projet de loi portant modernisation de l’agriculture et de la pêche. Composé de cinq parties, il prévoit la définition par le gouvernement d’une politique de l’alimentation et de sécurité sanitaire des aliments en l’habilitant, à ce titre, à modifier, par ordonnance, le code rural dans le domaine de la santé publique vétérinaire, de la protection des végétaux et des contrôles phytosanitaires. Le projet de loi prévoit également la création d’un observatoire de...