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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

L’exclusivité de compétence du comptable public

En matière d’exécution des recettes publiques, le comptable public a une compétence exclusive. Seule la loi peut autoriser les collectivités territoriales à confier le recouvrement de leurs recettes à leurs cocontractants.

Le pouvoir de la CNIL d’accéder aux locaux professionnels est excessif

Les contrôles de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans des locaux professionnels sans information des responsables constituent une atteinte disproportionnée au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Lutte contre le dopage : le Conseil d’Etat autorise les analyses rétrospectives

L’Agence française de lutte contre le dopage voit ses prérogatives fortement renforcées en matière d’analyse des prélèvements effectués lors de contrôles antidopage : elle peut faire procéder à des analyses rétrospectives et diligenter des méthodes d’analyses sans validation préalable par l’Agence mondiale antidopage.

La commission des marchés publics de l’État prône l’efficacité économique de l’achat public

Dans son rapport d’activité pour 2008, la commission des marchés publics de l’État (CMPE) adresse des recommandations aux services de l’État pour la préparation et la passation de leurs marchés. La CMPE constate que les acheteurs ont peu de connaissances de l’état de la concurrence et qu’ils doivent néanmoins rechercher l’efficacité économique. Aussi rappelle-t-elle que les spécifications techniques des contrats ne doivent pas être surdimensionnées par rapport au besoin et à la capacité des entreprises. Pour cela, des variantes laissées à l’initiative des candidats...

Adoption définitive du projet de loi sur le transport ferroviaire

Le projet de loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, définitivement adopté le 3 novembre 2009 à l’issue d’une commission mixte paritaire, a pour objet de mettre la France en conformité avec les dispositions des premier et troisième paquets ferroviaires (sur les aspects de droit privé, V. Dalloz actualité, 28 sept. 2009, obs. Delpech isset(node/132599) ? node/132599 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132599). À partir du 13 décembre 2009, toute entreprise ferroviaire qui exploite...

Projet de loi relatif aux transports : aspects de droit public

En examinant, six mois après le Sénat, le projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires (V. AJDA 2009. 459 ), les députés ont bouleversé l’organisation des transports franciliens en adoptant un amendement du gouvernement qui fait de la RATP le gestionnaire unique des...

Réactiver la procédure de déclassement des collections publiques

En adoptant le 29 juin 2009 une proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections, les sénateurs ont souhaité redéfinir les contours de la procédure de déclassement en matière de collections publiques tout en l’encadrant pour préserver l’intégrité du patrimoine national (V. AJDA 2009.

Qualification de maîtrise d’ouvrage déléguée

Ne peut être qualifiée de maître d’ouvrage la personne qui n’assure pas la direction des travaux portant sur un ouvrage public qui ne lui sera remis qu’au terme du contrat.

Annulation de l’élection d’un candidat dont l’inscription est irrégulière

Le juge de l’élection peut tirer les conséquences de l’inscription irrégulière d’un candidat sur une liste électorale, constitutive d’une manœuvre mais n’ayant pas entaché l’ensemble du scrutin, en annulant l’élection de ce seul candidat. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 19 mai 2009 qui prononce le remplacement de candidat inéligible par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu.

Police des fouilles archéologiques et titre exécutoire à l’encontre de l’État

Dans un arrêt du 11 mai 2009, le Conseil d’État, dans le cadre d’un litige portant sur des opérations d’archéologie préventive, précise que sur le terrain quasi délictuel, une collectivité n’est pas en mesure d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de l’État.