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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Capital ou rente, quel mode d’indemnisation pour les préjudices futurs ?

Le juge doit déterminer le mode d’indemnisation le plus équitable envers la victime d’un préjudice futur non réparé par une prestation de sécurité sociale.

Prise en charge des abonnements hebdomadaires de transport des agents de l’Etat

Les agents de l’État titulaires d’un abonnement de transport hebdomadaire ne peuvent pas être exclus du dispositif de prise en charge partielle par l’administration. Tel n’est pas le cas, en revanche, pour un titre journalier, a décidé le Conseil d’État.

Le projet de loi Grand Paris adopté par les députés

Les députés ont adopté, le 1er décembre 2009, en le retouchant à la marge, le projet de loi relatif au Grand Paris (V. AJDA 2009. 1798 ), pour lequel le gouvernement a demandé la procédure d’urgence.

Les délais de recours applicables aux contrats de la commande publique sont précisés

Le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 achève la transposition de la directive 2007/66/CE du parlement et du Conseil du 11 décembre 2007, concernant l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (AJDA 2009. 1145, note Dreyfus ). Comme l’ordonnance du 7...

Fonctionnaires pacsés : le capital décès étendu aux partenaires

Comme le gouvernement s’y était engagé, le partenaire pacsé d’un fonctionnaire décédé pourra, en application du décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009, bénéficier du capital décès. L’article D. 712-19 du code de la sécurité sociale institue au profit des ayants droits de tout fonctionnaire décédé avant l’âge de soixante ans le versement de ce capital, égal au dernier traitement annuel d’activité, augmenté de certaines indemnités accessoires. Cependant, l’article D. 712-20 du même code procédait à une énumération limitative de ces ayants droits : outre les...

Dommages causés aux tiers par un ouvrage public et garantie décennale des constructeurs

Il est possible de mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs pour des dommages causés aux tiers par un ouvrage public

La politique immobilière de l’État tirera bénéfice de la réforme des services déconcentrés

Le conseil de l’immobilier de l’État publie son rapport d’activité 2008 en décrivant les moyens d’une meilleure gestion immobilière.

CCAG : aide à la prise en main !

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ayant été refondus, la direction des affaires juridiques de Bercy a mis en place une table de concordance entre les nouveaux et les anciens textes. Elle est également accompagnée de fiches explicatives.

Un service public de l’hébergement et de l’accès au logement

Par la mise en place d’une stratégie nationale de prise en charge des sans-abri ou mal logés, le gouvernement veut engager une refondation du dispositif d’hébergement et d’accès au logement.

Application de la loi nouvelle à la composition du conseil d’administration d’un établissement public

Une loi qui implique la modification de la composition du conseil d’administration d’un établissement public ne peut être regardée, même si son exécution n’est pas subordonnée à l’intervention d’un règlement d’application, comme s’appliquant aux mandats en cours, a précisé, la section du contentieux du Conseil d’État.