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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Contrôle du juge sur une décision de la commission des recours des réfugiés

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 15 mai 2009, exerce un contrôle normal sur une décision de la Commission des recours des réfugiés annulant une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Étendue de l’examen d’une demande d’octroi du statut de réfugié

Les organismes chargés d’examiner une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié doivent rechercher l’ensemble des conditions susceptibles d’octroyer au demandeur ce statut conventionnel.

Simplification du droit : administration et collectivités

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures assouplit diverses formalités pour les usagers des administrations et allège les modes de décisions des collectivités territoriales.

Irrégularité de l’élection des membres de la commission d’ouverture des plis

Le moyen tiré de l’irrégularité de l’élection des membres de la commission chargée de l’ouverture des plis dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) ne peut pas être invoqué à l’encontre de la délibération attribuant le contrat dès lors que l’élection n’a pas été contestée dans le délai prévue à l’article R. 119 du code électoral.

Formalisme de la réclamation en cas de différend entre l’entrepreneur et le maître d’œuvre

La simple transmission au maître d’œuvre d’une copie de la réclamation adressée au maître d’ouvrage ne suffit pas à élever un différend entre l’entreprise et la maîtrise d’œuvre et ne fait pas courir les délais de réclamation prévus à l’article 50-21 du CCAG marchés publics de travaux.

Application de la loi Sapin aux délégations de service public antérieures

Le Conseil d’État précise les conditions d’application des dispositions de la loi « Sapin » qui encadrent la durée des conventions de délégation de service public.

Décompte du temps de parole du président de la République par le CSA

Le Conseil d’État juge que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ne peut, pour apprécier le respect du pluralisme, exclure par principe toute forme de prise en compte des interventions du président de la République et de ses collaborateurs dans les médias audiovisuels.

Droits acquis à l’enseignement du sport contre rémunération

Le Conseil d’État confirme la légalité de l’arrêté du 2 octobre 2007 permettant aux titulaires des diplômes sportifs acquis jusqu’au 28 août 2007 de pouvoir continuer à enseigner.

Le projet de décret sur le statut des enseignants-chercheurs retouché

Le projet de décret sur lequel se sont mis d’accord le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et une partie des syndicats le 6 mars 2009 (V. AJDA 2009. 453) a été approuvé le 23 mars 2009 par le comité technique paritaire des personnels de statut universitaire qui a tenu à apporter les précisions suivantes :

le rappel de la double mission des enseignants-chercheurs, enseignement et recherche ;

la possibilité pour chaque enseignant-chercheur d’être rattaché à une unité de recherche, y compris ailleurs que dans son établissement ;

Délégation de service public susceptible d’intéresser un opérateur européen

Lorsqu’une délégation de service public (DSP) est susceptible d’intéresser un opérateur implanté sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, la personne publique doit assurer une publicité qui ne doit pas échapper à l’attention des opérateurs raisonnablement vigilants du secteur concerné. Le Conseil d’État apporte, dans un arrêt du 1er avril 2009, cette précision sur l’ampleur de l’obligation de publicité lors des procédures de délégation de service public.