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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Ouverture du recrutement des directeurs d’hôpital aux non-fonctionnaires

Onze décrets (nos 2010-259 à 2010-269) et quatre arrêtés datés du 11 mars 2010 intéressant la fonction publique hospitalière ont été publiés au Journal officiel du 16 mars. Publiés dans le prolongement de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) qui réforme l’organisation interne des établissements hospitaliers (V. La réforme du système de santé, dossier, AJDA 2009. 2219...

L’augmentation de la valeur d’un bien préempté n’a pas d’incidence sur les droits du propriétaire initial

Relativisant les conséquences que certains ont tiré de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 2 juillet 2002, (AJDA 2002. 1226, note Hostiou ), le Conseil d’État, dans un arrêt important du 10 mars 2010, considère que l’augmentation de la valeur vénale d’un bien préempté ne porte pas atteinte...

Urgence d’interrompre des travaux et respect du contradictoire

La loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés ne s’applique pas lorsqu’est démontrée l’urgence qu’il y a d’interrompre des travaux.

L’installation de caravanes en zone non constructible constitue un trouble manifestement illicite

L’aménagement de terrains permettant l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable et ceux-ci doivent être situés dans des zones constructibles, précise la troisième chambre civile dans un arrêt du 3 mars 2010.

Pouvoirs du juge des référés « mesure utile » en cas d’immeuble menaçant ruine

En cas de dommage grave et immédiat affectant un logement, le juge des référés doit rechercher une éventuelle carence du maire et ordonner, le cas échéant, des mesures conservatoires pour mettre fin aux dangers immédiats.

Contrôle sur les sanctions des fédérations sportives renforcé

Par un arrêt du 2 mars 2010, le juge administratif décide d’exercer un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires des fédérations sportives. Jusqu’à présent, quand il s’agissait de vérifier la proportionnalité d’une sanction au regard de la faute commise, le juge administratif n’annulait la sanction que s’il estimait que l’organe disciplinaire commettait une erreur manifeste d’appréciation (CE 22 oct. 1993, Lorentz, req. n° 109076, D. 1995. 58, note Karaquillo...

Précisions sur la notion de sujétions imprévues

La seule existence dans un contrat d’une clause renvoyant à une étude complémentaire ne peut suffire à exclure l’existence de sujétions imprévues, a précisé le Conseil d’État.

Une candidate voilée peut se présenter aux élections

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté l’appel de l’association AWSA France contre l’ordonnance du 23 février 2010 du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté sa requête visant à un interdire à une candidate voilée de se présenter aux élections régionales (V. AJDA 2010. 363 ; Dalloz...

Les discriminations sont de plus en plus signalées

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) indique dans son rapport annuel avoir reçu, en 2009, 10 546 réclamations, ce qui représente une hausse de 21 % par rapport à 2008. Triste record en matière de discriminations ou succès de l’institution ?

Dans quelles conditions un département peut-il assurer des prestations au service de personnes âgées concurrentes d’activités privées ?

Une personne publique peut mettre en place un service public social concurrent d’activités gérées par des entreprises privées dès lors que par son objet, son organisation et son mode de financement, ce service répond aux besoins de la population et présente un intérêt public local manifeste.
Le département de la Corrèze qui avait vu annulée une procédure de mise en concurrence pour la mise en place d’un dispositif départemental de téléassistance en faveur des personnes âgées et handicapées, ayant saisi le Conseil d’État, celui-ci dans la ligne de sa jurisprudence.