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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Le juge des référés ne doit pas outrepasser ses pouvoirs sur les modalités d’allotissement

Un pouvoir adjudicateur peut allotir un marché de services juridiques sans méconnaître l’article 10 du code des marchés publics ; le juge des référés précontractuels ne peut exercer qu’un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation sur les obligations de mise en concurrence, a précisé le Conseil d’État dans un arrêt du 21 mai 2010.

La loi sur le Grand Paris est définitivement adoptée

Le texte retenu par la commission mixte paritaire sur le projet de loi du « Grand Paris » a été adopté par les sénateurs et les députés.

La loi créant les sociétés publiques locales est adoptée

Le Sénat a définitivement adopté le 19 mai 2010 la loi pour le développement des sociétés publiques locales, nouvelle catégorie d’entreprises publiques permettant aux collectivités d’intervenir en conformité avec le droit de l’Union européenne en matière d’obligations concurrentielles (V. AJDA 2010. 587).

Les députés modifient le projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature

Les députés ont modifié le 18 mai 2010, en deuxième lecture, le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution. Ils ont décidé de laisser à l’avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) la faculté d’exercer pleinement sa profession, alors que les sénateurs avaient souhaité lui interdire de plaider ou d’exercer toute fonction de conseil juridique d’une partie à un procès. Ils ont également substitué l’avertissement à la suspension temporaire dans l’échelle des sanctions des obligations déontologiques qui s’imposent aux...

La directive «recours» s’applique-t-elle aux contrats mixtes?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle en matière de marchés publics, a été amenée à répondre à la question - simple en apparence - de l’application de la directive « recours » 89/665/CEE du 21 décembre 1989 aux contrats mixtes, notion qui, au sens du droit de l’Union, suppose la réalisation de travaux et la prestation d’un ou plusieurs services.

Le gestionnaire du domaine public peut imposer une charge nouvelle à l’occupant

L’autorité gestionnaire du domaine public peut à tout moment modifier les conditions pécuniaires auxquelles elle subordonne la délivrance des autorisations d’occupation.

Un projet de loi sur les soins psychiatriques sous contrainte

La ministre de la santé a présenté, lors du conseil des ministres du 5 mai 2010, un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. La possibilité de mettre en œuvre des soins ambulatoires sans consentement est la principale évolution par rapport à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative à l’hospitalisation des personnes sous contrainte (V. M.

La formation des assistants maternels fait débat

Les députés ont adopté le 4 mai 2010, en première lecture, la proposition de loi qui crée des maisons d’assistants maternels. Ces maisons qui pourront réunir au maximum quatre assistants seront sous le contrôle des services de la protection maternelle et infantile. Les parents auront la possibilité d’accorder à l’assistant maternel le droit de déléguer cet accueil à un autre assistant, cette autorisation devant figurer dans le contrat de travail de l’assistant. Les députés ne sont pas revenus sur les conditions d’agrément (possible pour la garde de deux enfants dès...

Faciliter le déclassement de biens culturels appartenant aux collections publiques

Dès l’entrée en vigueur de la proposition de loi adoptée sans modification par les députés le 4 mai 2010, les têtes maories conservées par des musées de France cesseront de faire partie de leurs collections et pourront être remises à la Nouvelle-Zélande.

Agrément des associations de défense des personnes en situation d’exclusion

Le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable précise les conditions d’agrément des associations départementales de défense des personnes en situation d’exclusion « qui y mènent de façon significative des actions en faveur du logement des personnes défavorisées ». L’activation du droit au logement opposable passe par l’exercice d’un recours administratif préalable auprès de la commission de médiation départementale placée auprès du préfet. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 permet au demandeur qui n’a reçu aucune proposition adaptée en...