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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

L’offre de soins dans le pays de renvoi d’un étranger doit être accessible

L’administration doit contrôler l’effectivité de l’accès à l’offre de soin dans le pays de renvoi de l’étranger malade.

Informer sur la méthode de notation des offres n’est pas obligatoire

Le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation la méthode de notation retenue pour apprécier l’offre d’un candidat vient de préciser le Conseil d’État.

Installation des vingt-sixagences régionales de santé

Les décrets (nos 2010-336 à 2010-348) nécessaires à la mise en place des agences régionales de santé (ARS) en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2010. Les ARS, établissements publics dotés de l’autonomie administrative et financière, représentent la clé de voûte de la nouvelle gouvernance de santé mise en place par la loi n° 2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (V. dossier : La réforme du...

Voile intégral: une interdiction générale serait juridiquement fragile

À la suite du rapport de la mission d’information parlementaire sur le port du voile intégral (V. AJDA 2010. 124 ), le Conseil d’État vient de répondre à l’interrogation du premier ministre sur la possibilité juridique d’en interdire le port. Il estime qu’aucun fondement juridique n’apparaît suffisamment...

Pour les juges d’appel, la gestion du stade Jean Bouin relève d’une mission de service public

La ville de Paris aurait dû, pour concéder la gestion du stade Jean Bouin, respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence des délégations de service public.

Pas d’appel en garantie sans décompte général

En l’absence de réception des travaux, le maître d’œuvre ne peut procéder à la vérification du projet de décompte présenté par le constructeur. Interprétant l’article 13.32 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (art. 13.3.2 CCAG-Travaux nouv.), le Conseil d’État en tire des conséquences directes sur l’appel en garantie d’une commune dirigé contre le maître d’œuvre.

Agent sportif: encadrer une profession en plein essor

Presque deux ans après son adoption par les sénateurs, les députés viennent enfin d’examiner et d’adopter le 24 mars 2010 la proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent.

Publication du décret de mise en œuvre des dispositions d’urbanisme de la loi Boutin

Le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 met en œuvre les dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite « loi Boutin » pour faciliter la construction de logements en adaptant les règles concernant le logement, l’urbanisme et l’offre foncière (V. J. Tremeau, L’urbanisme au service du logement, AJDA 2009. 1291 ...

Nature juridique d’une sanction sportive prononcée à la demande d’une fédération internationale

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 19 mars 2010, que la sanction infligée par une fédération sportive à la demande d’une fédération internationale n’est pas un acte administratif.
Le conseil fédéral d’appel de la Fédération française de cyclisme (FFC) avait jugé qu’une faute disciplinaire pour faits de dopage dont s’est rendu coupable un coureur français lors d’une épreuve se déroulant en Suisse devait être réprimée suivant le règlement antidopage de l’Union cycliste internationale ; en l’espèce, une suspension d’un an et une amende de 2 000 CHF.

Règlement des litiges dans un marché de prestation intellectuelle

Saisi dans le cadre d’un marché de prestation intellectuelle, le Conseil d’État précise que la recevabilité d’une requête en cas de différend entre la personne responsable du marché et le titulaire du marché est subordonnée à la transmission d’un mémoire en réclamation par le titulaire du marché, préalablement à toute instance contentieuse.