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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Réorganisation des services déconcentrés de l’État en Ile-de-France

Le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 réorganise les compétences et les moyens des services de l’État en Ile-de-France qui n’avaient pas été concernés par la réforme d’ensemble de l’administration territoriale de l’État (V. dossier AJDA n° 15/2010). Quatre directions à compétences régionale et départementale sont instituées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) chargée de la veille sociale, de l’accès au logement et de la...

Le Grenelle II définitivement adopté

Les sénateurs, le 28 juin 2010, puis les députés le 29, ont adopté définitivement la loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II. Le texte voté par l’Assemblée nationale en mai (AJDA 2010. 980 ; Dalloz actualité, 14 mai 2010, obs. Pastor et Vincent isset(node/135864) ? node/135864 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135864) a été modifié par la commission mixte paritaire (CMP) qui a notamment réintroduit la possibilité d’expérimenter les péages urbains pour une durée de trois ans dans les...

L’indication du prix dans un marché à bons de commande

Le pouvoir adjudicateur ne méconnaît pas les dispositions de l’article 77 du code des marchés publics en indiquant la seule valeur minimale et maximale du marché à bons de commande sans évaluer la valeur distincte de chacune des prestations prévues au marché.

La transparence des sous-critères et de leur pondération devient une exigence

La personne publique est tenue, dès l’engagement de la procédure de passation d’un marché, d’informer les candidats de la pondération ou de la hiérarchisation des sous-critères dont l’utilisation est prévue si leur importance est susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres, a précisé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 18 juin 2010.

Les projets d’éoliennes sont soumis à la «loi Montagne»

Le Conseil d’État précise que les projets d’implantation d’éoliennes peuvent déroger à la règle d’urbanisation en continuité pour les installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Responsabilité du maître d’ouvrage délégué dans l’approbation du décompte général

Le maître d’ouvrage délégué investi d’une mission d’approbation du décompte général peut voir sa responsabilité engagée à raison d’éventuelles erreurs affectant ce décompte, a précisé le Conseil d’État dans un arrêt du 7 juin 2010.

Les députés réforment l’urbanisme commercial

L’Assemblée nationale a adopté le 15 juin 2010 une proposition de loi qui vise à réintégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général. « C’est bien l’urbanisme qui commande le commerce, et non l’inverse », insiste dans son rapport le député Michel Piron, à l’initiative de la proposition de loi avec d’autres députés UMP.

Maisons d’assistants maternels : publication de la loi

La loi relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels a été publiée le 10 juin 2010 (V. Dalloz actualité, 7 mai 2010, obs. Pastor isset(node/114700) ? node/114700 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>114700). Expérimentées depuis plus de dix ans dans plusieurs départements, ces maisons pourront réunir jusqu’à quatre assistants. Un assistant maternel pourra déléguer, avec l’autorisation des parents, l’accueil d’un enfant à un autre assistant...

Droit au séjour d’un étranger cumulant les contrats saisonniers

Le Conseil d’État a considéré qu’un étranger qui a bénéficié pendant de nombreuses années de contrats de travailleur saisonnier agricole prolongés peut être considéré comme résidant habituellement en France.
M. A… a été bénéficiaire tous les ans depuis vingt ans de contrats de travailleur saisonnier pour des périodes de six mois qui ont été portées, pour chaque contrat, à huit mois. De ce fait, il a vécu en France les trois quarts de l’année.

Appréciation du délai raisonnable d’exécution d’une décision de justice

Le Conseil d’État précise dans un arrêt du 26 mai 2010 que pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d’une procédure, il faut prendre en compte le délai qui court jusqu’à l’exécution complète de ce jugement, même si le jugement lui-même a été rendu dans un délai raisonnable.