J.-M. Pastor

En estimant irrecevable le recours de l’Association nouvelle des Boulogne Boys à l’encontre du décret du premier ministre ayant prononcé sa dissolution, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide, dans un arrêt du 22 février 2011, la conventionalité de la procédure française de dissolution administrative d’une association de supporters. Ni le grief tiré du manquement au droit à un procès équitable (art. 6, § 1, Conv. EDH), ni l’atteinte à la liberté d’association (art. 11 Conv. EDH) n’ont été accueillis par la Cour.

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a façonné un texte dont on ne peut pas dire qu’il soit d’un seul tenant et sans enclave. Certains de ses volets ont en effet été considérés comme particulièrement consensuels quand d’autres, au contraire, ont conduit à des oppositions tranchées, dépassant les clivages partisans traditionnels. De ce point de vue, l’intercommunalité restera marquée du sceau du compromis, et cela du début de la concertation jusqu’à l’adoption définitive de la loi par le parlement. Le couple « communes - communautés », qui aura été préservé de...

Par un arrêt du 29 octobre 2010, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du III de l’article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoyant le transfert de routes nationales aux départements. Le moyen invoqué par le département de la Haute-Garonne tiré de l’absence de prise en compte, dans le calcul de la compensation transférée, des crédits nécessaires au développement et à la modernisation du réseau routier transféré et...

Le Sénat a adopté, le 25 octobre 2010, une proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et, plus largement, à faire évoluer la loi Handicap du 11 février 2005 (V. RDSS, numéro spécial, 2005. 359 ).