J.-M. Pastor

Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture le 27 avril 2010, en le modifiant, le projet de loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution. Ils ont rétabli l’interdiction faite à l’avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de plaider devant les juridictions judiciaires. Ils ont également défini une nouvelle procédure permettant à la formation plénière de garantir le respect par les membres du CSM de leurs obligations déontologiques.

Le Conseil d’État a rejeté la requête dirigée contre le décret portant création du fichier « CRISTINA » au profit de la direction centrale du renseignement intérieur ainsi que la requête visant le second décret dispensant le premier de publication. Fin d’un feuilleton juridique commencé en juillet 2009 lorsque le Conseil d’État, se trouvant dans l’impossibilité d’opérer le contrôle d’un acte dont il n’avait pas connaissance, avait ordonné à l’administration la communication du décret portant création du fichier couverts par le secret défense afin de pouvoir exercer son...

Le ministre de l’écologie, Jean-Louis Borloo, a présenté au conseil des ministres du 14 avril 2010, un projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) qui reprend en partie les conclusions remises par la commission Champsaur en avril 2009. Le projet de loi contraint l’opérateur historique EDF à céder à ses concurrents, à un prix compétitif, une partie de son électricité d’origine nucléaire.

La responsabilité d’un bureau technique ne prend pas fin avec la remise du rapport d’étude à la personne publique. Cette dernière est fondée à obtenir réparation d’éventuelles erreurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle.