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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Adaptations réglementaires de plusieurs mesures phares de la réforme territoriale

Un important décret permet de mettre en application plusieurs dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relatives aux communes nouvelles, à la suppression des communautés d’agglomération nouvelle et aux mutualisations de services.

Fibre optique : intervention des collectivités au travers de « projets intégrés »

L’Autorité de la concurrence, qui a été saisie par la commission de l’économie du Sénat à propos de l’intervention des collectivités territoriales dans le déploiement de la fibre optique, a rendu public, le 17 janvier 2012, un avis de trente pages.

Adoption définitive de la loi renforçant l’éthique du sport et les droits des sportifs

Neuf mois après son dépôt au Sénat, la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs a été adoptée sans modification par les députés, le 18 janvier 2012. Cette loi traduit la volonté du législateur français de réguler le secteur des activités sportives en proie à une professionnalisation et une surexposition médiatique croissante. Certains auteurs n’ont pas manqué de s’interroger sur la pertinence d’une telle intervention (V. J.-P. Karaquillo, Jurisport, 2011, n° 111, p. 3) d’autant plus que la loi, dans sa version finale...

Le photovoltaïque dans les territoires

L’énergie solaire photovoltaïque confère aux collectivités locales un moyen d’accroître leur autonomie énergétique. Le soutien de la filière, qui repose en partie sur un tarif d’achat de l’électricité favorable aux producteurs, a donné lieu à une croissance très rapide qui s’est révélée insoutenable dans la durée, poussant le gouvernement à suspendre, en décembre 2010, la conclusion de nouveaux contrats de rachat de l’électricité. Un nouveau dispositif de soutien, effectif au 10 mars 2011, fixe désormais les conditions applicables aux nouveaux projets.

Sociétés publiques locales et concurrence : les collectivités territoriales doivent être vigilantes

Dans un avis du 24 novembre 2011, l’Autorité de la concurrence livre son analyse sur l’enjeu concurrentiel que représentent les sociétés publiques locales (SPL).

Suspension d’un arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles

Par une ordonnance du 17 novembre 2011, le tribunal administratif de Melun a suspendu l’arrêté du maire de Nogent-sur-Marne qui interdisait « de fouiller dans les poubelles et les containers déposés sur la voie publique pour la collecte des déchets ou d’objets de recyclage et d’en extraire le contenu et de les déposer ou déverser sur la voie publique ».

La délégation de service public

Une collectivité qui décide de faire gérer un service public par un tiers peut choisir de recourir à une délégation de service public. Ces dernières années, la jurisprudence a façonné l’encadrement juridique de cette forme de contrat administratif depuis son introduction en droit interne par la loi Sapin du 29 janvier 1993.

Le jeu de fléchettes n’est pas une discipline sportive

Le Conseil d’État estime que l’activité de jeu de fléchettes ne peut pas être regardée comme une discipline sportive au sens de l’article L. 131-1 du code du sport.

Transparence administrative à l’égard d’une association de supporters suspendue

Le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la suspension d’activité d’une association de supporters.

Le pouvoir de réformation de l’Agence française de luttre contre le dopage ne méconnait pas le droit au procès équitable

Le Conseil d’État juge que le pouvoir de l’Agence française de lutte contre le dopage de se saisir d’office d’une sanction sportive et, éventuellement, de l’aggraver est conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.