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Article
Voile intégral: une interdiction générale serait juridiquement fragile
Voile intégral: une interdiction générale serait juridiquement fragile
par J.-M. Pastorle 1 avril 2010
À la suite du rapport de la mission d’information parlementaire sur le port du voile intégral (V. AJDA 2010. 124 
), le Conseil d’État vient de répondre à l’interrogation du premier ministre sur la possibilité juridique d’en interdire le port. Il estime qu’aucun fondement juridique n’apparaît suffisamment solide pour justifier une interdiction générale dans l’espace public. Une telle interdiction mettrait en cause des droits fondamentaux et le principe de laïcité, la protection de la dignité humaine et l’égalité entre les hommes et les femmes ne...
