Nicolas Nalepa

Mesures restrictives et recours en indemnité : conditions de mise en œuvre devant le Tribunal de l’Union

Le Conseil de l’Union européenne n’ayant pas agi de manière illégale en imposant des mesures restrictives, le Tribunal de l’Union a rejeté la demande d’indemnisation d’un requérant en estimant que l’Union européenne n’avait pas engagé sa responsabilité.

Expulsions collectives d’étrangers : la CEDH souffle sur les braises du conflit russo-géorgien

La politique coordonnée d’arrestation, de détention et d’expulsion de ressortissants géorgiens, menée par les autorités russes à l’automne 2006, s’analyse en une pratique administrative contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

Révision des arrêts de la CEDH : piqûre de rappel

Par deux arrêts du 8 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté les demandes en révision du gouvernement italien au motif que celui-ci pouvait raisonnablement connaître, avant le prononcé des arrêts initiaux, les nouveaux faits qu’il invoquait.

Regroupement familial : la langue n’est plus une barrière pour la CJUE

Est contraire au droit de l’Union l’exigence de connaissances élémentaires de la langue à laquelle un État membre subordonne la délivrance d’un visa au titre du regroupement familial aux conjoints de ressortissants turcs résidant légalement sur son territoire.

Audience de Grande Chambre de la CEDH : la recherche et l’embryon

Une audience de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’est tenue, le 18 juin 2014, dans une affaire concernant l’interdiction en Italie du don d’embryons pour la recherche scientifique.

Contrat de travail d’un professeur de religion : pour vivre heureux, vivons caché ?

La décision de l’évêché espagnol de ne pas renouveler le contrat de travail d’un professeur de religion, prêtre marié et père de famille, ayant manifesté publiquement son engagement militant ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits l’homme.

CEDH et adoption : ne vous fiez pas aux simples déclarations d’intention

La décision nationale privilégiant les intérêts privés et familiaux d’une famille d’adoption et ayant refusé de reconnaître à une mère biologique le droit d’établir un contact ou de recevoir des informations sur ses enfants est proportionnée.

Réforme économique et budgétaire de la France : les recommandations du Conseil de l’UE

Dans le cadre du semestre européen, le Conseil de l’Union européenne vient de publier, le 2 juin 2014, ses recommandations spécifiques à la France pour la période 2014-2015, après l’évaluation de son programme de stabilité et de son programme national de réforme.

Refus d’accomplir son service militaire : la CEDH donne raison aux objecteurs de conscience

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Turquie pour une triple violation des articles 3 (interdiction de la torture), 6, § 1 (droit à un procès équitable), et 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme pour avoir poursuivi et condamné des témoins de Jéhovah revendiquant le statut d’objecteur de conscience et refusant d’accomplir leur service militaire.

CEDH : quand la liberté académique défait les limites de la critique

Violent l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, les décisions des juridictions nationales condamnant pour diffamation un professeur de droit constitutionnel pour avoir critiqué dans un article les compétences et l’impartialité des juges de la Cour constitutionnelle.