Nicolas Nalepa

Liberté d’expression des parlementaires : il y a des cloaques qui se perdent

Les sanctions infligées à un eurodéputé pour des propos tenus dans le cadre de ses fonctions parlementaires doivent être annulées en l’absence de trouble grave de la séance ou de perturbation grave des travaux du Parlement.

Contrôle technique : depuis le 20 mai, c’est plus ce que « CT »

Le 20 mai 2018, de nouvelles règles relatives au contrôle technique des véhicules légers sont entrées en application. Les objectifs affichés sont la réduction du nombre de tués sur les routes et l’amélioration de l’état de l’environnement.

La course à la ratification du protocole n° 16

La France a ratifié le 12 avril 2018 le protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, déclenchant par la même occasion son entrée en vigueur.

Accès au document : trilogue en cours, ne pas déranger

Cet arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 22 mars 2018 est une illustration de ce que les institutions européennes ne peuvent refuser l’accès à certains documents de nature législative que dans des cas dûment justifiés.

Construire l’Union avec les peuples

La ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, Nathalie Loiseau, a officiellement annoncé mercredi 14 mars 2018 le lancement des consultations citoyennes sur l’Europe.

D’une femme à une autre, la délégation d’autorité parentale

Dans une décision communiquée le 1^er mars 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le rejet par les juridictions françaises d’une demande de délégation d’autorité parentale croisée au sein d’un couple formé de deux femmes ne révélait aucune différence de traitement selon leur orientation sexuelle.

CEDH : géolocalisation en temps réel avant la loi du 28 mars 2014 et violation de la vie privée

Ce 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conventionnalité de mesures de surveillance prises du temps où la France ne s’était pas encore dotée d’un dispositif législatif encadrant le recours à la géolocalisation.

CEDH : moins de procédure et plus d’équité

Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier l’octroi d’une satisfaction équitable pour préjudice moral et ce malgré l’absence d’une « demande » formée de manière appropriée devant la Cour européenne des droits de l’homme.

CJUE : question préjudicielle pour un noble

Le refus d’un État membre de reconnaître un nom peut être justifié dès lors qu’il est approprié et nécessaire pour garantir le respect du principe d’égalité en droit de tous les citoyens de cet État.

CEDH : recherche appartement ou lieu de culte

L’impossibilité de disposer d’un lieu approprié pour pouvoir célébrer régulièrement un culte constitue une ingérence affectant si directement la liberté de religion des requérants qu’elle ne peut être ni proportionnée au but légitime poursuivi, ni nécessaire dans une société démocratique.