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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Nalepa

CJUE : la libre circulation des travailleurs ne peut être entravée sans une raison impérieuse d’intérêt général

Par un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de justice de l’Union européenne juge la législation chypriote sur les droits à la retraite contraire au droit de l’Union parce qu’elle désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui n’exercent leur activité professionnelle qu’à Chypre.

Mesures d’exécution : de la basse-cour au Tribunal de l’Union européenne

Par deux arrêts du 14 janvier 2016, le Tribunal de l’Union européenne confirme un règlement d’exécution pris par la Commission dans le cadre de la politique agricole commune. Ils sont par ailleurs le vecteur de quelques précisions intéressantes sur les conditions de recevabilité du recours en annulation des requérants ordinaires. 

CEDH et don à la recherche scientifique d’embryons : in vitro ad vitam aeternam

L’interdiction, en Italie, de faire don à la recherche scientifique d’embryons issus d’une fécondation in vitro et non destinés à l’implantation doit être considérée comme nécessaire dans une société démocratique eu égard à la large marge d’appréciation dont le pays dispose en la matière. 

CEDH : de la Pologne à la Hongrie, le malaise semble structurel

Par deux arrêts des 7 et 16 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme décide d’appliquer la procédure d’arrêt pilote à l’égard de la Pologne et de la Hongrie pour des pratiques incompatibles avec les articles 6, § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Conseil de l’Europe : inviolable n’est pas russe

Dans une décision rendue le 14 juillet 2015, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme ne saurait remettre en cause la primauté de sa Constitution.

CEDH : modalités de rachat des années de service militaire et travail forcé

Dans un arrêt du 4 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’en obligeant le requérant à régler, sans possibilité d’échelonnement, la somme due au titre du rachat de ses années de service militaire restantes, alors que son recours devant la Cour des comptes était pendant, les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre entre la protection de son droit individuel et celle des intérêts de la collectivité.

Irrecevabilité d’une requête déposée par une banque, « organisation gouvernementale »

Une banque n’étant pas suffisamment indépendante d’un État sur les plans institutionnel et opérationnel doit être considérée comme une organisation gouvernementale n’ayant pas, en tant que telle, la qualité pour introduire une requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme.

CEDH : une erreur s’est produite lors de l’introduction de la requête

En sus d’une étude sur les erreurs fréquentes dans la présentation des requêtes, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu public, le 13 mai 2015, un rapport revenant sur une année d’application de la version révisée de l’article 47 de son règlement.

CEDH : dans les coulisses des émissions industrielles

La requérante n’ayant su démontrer l’existence d’un lien de causalité entre les émissions polluantes d’une usine et sa maladie, sa requête est déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement.

Pratiques anticoncurrentielles : une enquête sur Google peut en cacher une autre

Le 15 avril 2015,  la Commission européenne a adressé une communication de griefs à Google pour son comparateur de prix et a ouvert à son encontre une procédure formelle d’examen au sujet de son système d’exploitation pour téléphones mobiles Android.