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CJUE : la libre circulation des travailleurs ne peut être entravée sans une raison impérieuse d’intérêt général

Par un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de justice de l’Union européenne juge la législation chypriote sur les droits à la retraite contraire au droit de l’Union parce qu’elle désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui n’exercent leur activité professionnelle qu’à Chypre.

par Nicolas Nalepale 25 février 2016

Il y a qu’à Chypre, la législation prévoit qu’un fonctionnaire âgé de moins de 45 ans qui démissionne de l’emploi qu’il occupe dans la fonction publique pour exercer une activité dans un autre État membre, au sein d’une institution de l’Union ou d’une tout autre organisation internationale, ne perçoit qu’une somme forfaitaire et perd ses futurs droits à la retraite. Parallèlement, le fonctionnaire qui, lui, continue à exercer cet emploi ou qui quitte celui-ci pour exercer d’autres fonctions publiques à Chypre conserve ces droits (L. n° 97[I]/1997 sur les retraites, art. 27, § 1er). Alors la Commission, estimant que le pays manquait à cet endroit aux obligations qui lui incombent en vertu notamment des articles 45 (libre circulation...

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