Sofian Anane

Respect du contradictoire et irrecevabilité d’une constitution de partie civile relevée d’office

L’irrecevabilité d’une constitution de partie civile ne peut être soulevée d’office sans inviter les parties à présenter leurs observations.

L’accord à une réquisition à fin de remise de documents n’est requis que pour les professionnels protégés

Dans un arrêt du 19 mars 2014, la chambre criminelle a jugé que si l’article 77-1-1 du code de procédure pénale prévoit l’obligation d’obtenir l’accord du médecin visé par une réquisition aux fins de transmission de documents intéressant l’enquête, cet accord n’est pas exigé lorsque la réquisition n’est pas directement adressée au médecin, même si elle porte sur des documents le concernant.

Nullité de l’expertise et principe du contradictoire : exigence d’un grief

L’inobservation du délai de l’article 161-1, alinéa 1^er, du code de procédure pénale n’entache pas l’expertise de nullité si les parties n’ont émis aucune observation quant au non-respect de ce délai lors du déroulement de la mesure qui ne leur causait donc aucun grief.

De la distinction entre perquisition et mesure de protection des personnes

Le 26 février 2014, la chambre criminelle a apporté quelques précisions sur la distinction à opérer entre perquisitions stricto sensu et mesures destinées à garantir la protection de la sécurité des personnes.

Responsabilité pénale du distributeur de tabac : mauvaise foi vaut intention

Le 21 janvier 2014, la chambre criminelle s’est penchée sur le délit de publicité illicite en faveur du tabac.

Conformité du droit d’appel des jugements correctionnels par la partie civile limité aux seuls intérêts civils

Par un arrêt du 5 novembre 2013 (Crim. 5 nov. 2013, n° 13-83.688) la chambre criminelle a transmis au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux modalités d’appel des jugements correctionnels par les parties civiles.