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Le quotidien du droit en ligne

Sofian Anane

Exception d’illégalité d’un acte administratif et office du juge pénal

Ainsi que l’exige l’article 111-5 du code pénal, le juge répressif doit examiner le bien-fondé de l’exception d’illégalité d’un acte administratif, fondement des poursuites, même si celui-ci a été précédemment validé par le juge administratif.

Mandat d’arrêt et résidence à l’étranger : renvoi d’une QPC

L’article 131 du code de procédure pénale, qui ouvre la possibilité de prendre un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne du fait qu’elle réside à l’étranger, est susceptible de porter au principe d’égalité et à la liberté individuelle une atteinte disproportionnée par rapport à l’objectif de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.

Faute de mise en danger délibérée : la certitude du lien de causalité au second plan ?

Le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, alors même que le dommage qui lui est reproché a une origine incertaine.

Période de sûreté, détention provisoire et pluralité de peines

L’entier temps de la détention provisoire doit être imputé à la période de sûreté, sans tenir compte du temps pendant lequel ont été simultanément exécutées une ou plusieurs condamnations à des peines non assorties d’une telle période.

Action civile : compétence du juge pénal pour l’action des tiers payeurs contre l’État

Il existe une identité de litige entre l’action civile exercée par la victime devant le juge répressif et l’action en réparation dirigée par la caisse de sécurité sociale contre l’État, lorsque la juridiction pénale est compétente pour connaître de ces deux litiges.

La garde à vue différée comme unique moyen de garantir la présentation du suspect au procureur de la République

Une mesure de garde à vue peut être décidée lorsqu’elle constitue l’unique moyen de permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ou de garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête.

Cour d’assises d’appel : rappel de la décision rendue en première instance

Le président de la cour d’assises statuant en appel doit donner connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, éventuellement, de la condamnation prononcée.

Précisions sur les pouvoirs de la chambre de l’instruction dans le cadre d’un complément d’information

Lorsque, saisie de l’entier dossier de la procédure, la chambre de l’instruction ordonne un supplément d’information, il est de son seul pouvoir de décider d’une mise en examen.

Point de départ du délai d’appel de l’administration des douanes absente à l’audience de jugement

L’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée à titre principal par l’administration des douanes et peut l’être par le ministère public accessoirement à l’action publique. Quant au délai d’appel ouvert à cette administration contre le jugement rendu en première instance, il court à compter de la signification de celui-ci lorsqu’elle n’était ni présente ni représentée à l’audience ni informée des suites données à la procédure.

Fraude fiscale : compatibilité de la législation française avec les règles de l’UE

La production de l’avis de saisine de la Commission des infractions fiscales par le ministre compétent n’est pas imposée par l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales, une présomption d’authenticité s’attachant à l’avis rendu. Par ailleurs, la cour d’appel n’est pas tenue de renvoyer une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne s’il apparaît, compte tenu des éléments de faits qui lui sont soumis, que l’infraction est constituée.