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Le quotidien du droit en ligne

Sofian Anane

Géolocalisation et droit au respect de la vie privée

Le placement d’un véhicule sous surveillance par géolocalisation n’entre pas dans les prévisions de l’article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme lorsque le procédé est installé à l’extérieur d’un véhicule volé et faussement immatriculé.

Abrogation des peines planchers : application rétroactive de la loi du 15 août 2014

La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, qui a abrogé le système des peines planchers, doit s’appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

Usage et détention de stupéfiants : non-renvoi d’une QPC

Les dispositions de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, sur l’usage illicite de produits stupéfiants, excluent l’application de l’article 222-37 du code pénal, incriminant la détention de tels produits, s’il est établi que les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu.

Mention au RCS et représentation de la personne morale étrangère

Dès lors qu’une personne morale étrangère a mentionné au registre du commerce et des sociétés l’identité de son représentant légal en France, celui-ci la représente lors des poursuites pénales dirigées contre elle, peu important son statut et ses pouvoirs.

Inscription au FIJAIS : obligation d’examiner le bien-fondé de la demande de dispense

Les décisions concernant les délits mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale sont enregistrées dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.

Fonctionnaire victime d’une infraction : champ de l’action civile de la collectivité publique

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 offre aux collectivités publiques une action directe qu’elles peuvent exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Dispense de peine pour opérations de mutuelle sans agrément : une motivation surprenante

Il convient de dispenser de peine le prévenu qui, bien qu’auteur de l’infraction reprochée, est l’héritier d’une culture régionale forte et qui a agi avec cœur et dévouement.

Réquisition aux fins de prélèvement génétique et condamnation avec sursis

La réquisition aux fins de prélèvement génétique doit intervenir, en l’absence de révocation du sursis, dans un délai d’un an à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

Point de départ du délai pour statuer sur une demande de mise en liberté

Lorsque la demande de mise en liberté prévue par l’article 148-6, alinéa 3, du code de procédure pénale n’a pas été adressée directement au greffier de la juridiction, le délai imparti pour se prononcer court à compter du lendemain du jour où le greffier a attesté avoir reçu la déclaration.

Nullité de la garde à vue et procès-verbal récapitulatif : pas de lien de subséquence

La régularité du procès-verbal récapitulatif du déroulement de la garde à vue permettant de vérifier l’heure de la levée de cette mesure n’est pas affectée par l’absence de notification des droits aux personnes gardées à vue.