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Article
Assimilation de la tentative et de l’infraction consommée dans l’intérêt de la victime
Assimilation de la tentative et de l’infraction consommée dans l’intérêt de la victime
Au regard des textes, le régime d’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une agression sexuelle ne s’applique qu’en présence d’une infraction consommée. Cependant, la Cour de cassation a étendu le bénéfice de l’indemnisation aux victimes de tentatives d’agressions sexuelles.
par A. Darsonvillele 16 avril 2007
Une femme, victime de tentatives d’agressions sexuelles dont l’auteur avait été déclaré coupable, avait saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions aux fins d’obtenir réparation de son préjudice. Par un arrêt infirmatif, la Cour d’appel déclarait sa demande irrecevable, car elle ne répondait pas aux conditions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale. En effet, cet article subordonne l’indemnisation des victimes à la commission d’une infraction incriminée aux articles 222-22 à 222-30 du Code pénal, réprimant les agressions sexuelles. Or, la victime avait subi une tentative d’agression sexuelle, incriminée à l’article 222-31 du Code pénal. C’est pourquoi, la Cour d’appel en...
