Le bonheur, c’est simple comme un coup de fil !

Saisie d’un pourvoi formé par une personne faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, la première chambre civile tient à garantir l’effectivité des droits applicables dans le cadre d’une garde à vue (Comp. Civ. 2^e, 11 avr. 2002, Bull. civ. II, n° 75). Elle rappelle ainsi, conformément à la jurisprudence de la chambre criminelle, que le début de la garde à vue commence dès lors qu’une personne est tenue sous la contrainte à la disposition d’un...