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Article
Gestation pour autrui : vers une évolution de la législation ?
Gestation pour autrui : vers une évolution de la législation ?
Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 28 août 2008, la ministre de la santé revient sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 octobre 2007 et annonce que la problématique de la gestation pour autrui sera examinée au cours des états généraux de la bioéthique en 2009.
par S. Lavricle 3 septembre 2008
Interdite par le droit positif au nom du principe d’indisponibilité du corps humain (V. les lois dites de bioéthique n° 94-654 du 29 juill. 1994 et n° 2004-800 du 6 août 2004), la pratique de la gestation pour autrui est autorisée chez certains de nos voisins. Des ressortissants français peuvent donc, par cette voie détournée, y avoir recours et des problèmes juridiques peuvent survenir. Dans un arrêt remarqué, la cour d’appel de Paris a récemment précisé que les autorités françaises avaient l’obligation d’inscrire dans les registres d’état civil français les enfants nés à l’étranger via ce procédé, dès lors que les conditions de leur naissance respectaient la législation du pays concerné (Paris, 25 oct. 2007, RG n° 06/00507, Dalloz actualité, 15 nov. 2007 ; D. 2008. Jur. 434, note...
