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Article
L’examen in limine litis des exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel
L’examen in limine litis des exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel
Aux termes de l’article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond.
par C. Giraultle 5 novembre 2006
Dès lors que le tribunal correctionnel n’a pas été saisi par le renvoi du juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction, il peut examiner, avant toute défense au fond, les exceptions de nullité de procédure antérieure. Imposant un respect rigoureux de l’article 385 du Code de procédure pénale, la jurisprudence estime que l’examen in limine litis des éventuelles nullités est une règle d’ordre public (Cass. crim., 2...
