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Article
Non-inscription au B2 et condamnation pour agression sexuelle
Non-inscription au B2 et condamnation pour agression sexuelle
La chambre criminelle casse, dans le seul intérêt de la loi, un arrêt prononçant l’exclusion de la mention d’une condamnation pour agression sexuelle au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
par L. Dupontle 5 septembre 2008
Par arrêt du 6 avril 2006, la cour d’appel de Paris a condamné, pour agression sexuelle, Joseph A., à trois mois d’emprisonnement avec sursis et exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Sur pourvoi formé par le procureur général près la Cour de cassation (art. 620 c. pr. pén.), la chambre criminelle casse l’arrêt de la cour d’appel pour méconnaissance des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale.
En effet, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite « Perben 2 » (JO 10 mars), est venue écarter du bénéfice de l’article 775-1 les auteurs d’infractions sexuelles. Cet article permettait à tout condamné de solliciter, soit la dispense de mention de la décision au B2, soit, ultérieurement, son effacement, et d’obtenir, par voie de conséquence, le relèvement de toutes les incapacités, déchéances et interdictions...
