- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Non-inscription au B2 et condamnation pour agression sexuelle
Non-inscription au B2 et condamnation pour agression sexuelle
La chambre criminelle casse, dans le seul intérêt de la loi, un arrêt prononçant l’exclusion de la mention d’une condamnation pour agression sexuelle au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
par L. Dupontle 5 septembre 2008
Par arrêt du 6 avril 2006, la cour d’appel de Paris a condamné, pour agression sexuelle, Joseph A., à trois mois d’emprisonnement avec sursis et exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Sur pourvoi formé par le procureur général près la Cour de cassation (art. 620 c. pr. pén.), la chambre criminelle casse l’arrêt de la cour d’appel pour méconnaissance des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale.
En effet, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite « Perben 2 » (JO 10 mars), est venue écarter du bénéfice de l’article 775-1 les auteurs d’infractions sexuelles. Cet article permettait à tout condamné de solliciter, soit la dispense de mention de la décision au B2, soit, ultérieurement, son effacement, et d’obtenir, par voie de conséquence, le relèvement de toutes les incapacités, déchéances et interdictions...
