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Article
Portée de la qualification de la rémunération des artistes
Portée de la qualification de la rémunération des artistes
Rendu au visa des articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail ainsi que l’article 2262 du Code civil, l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mai 2006 revient sur la qualification de la rémunération d’un artiste-interprète.
par J. Daleaule 5 juillet 2006
La rémunération due à l’artiste à l’occasion de l’exploitation (entendue au sens large) de sa prestation n’est pas considérée comme un salaire dès lors que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter l’enregistrement et que la rémunération est déterminée en fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement (sur la portée de la qualification de la rémunération, V. not. Cass. soc., 21 juin 2004, D. 2004. AJ. 2304, obs. Daleau ; Propr. intell. 2004, n° 13, p. 926, obs. Lucas ; 10 févr. 1998, GAPI, 1re éd., n° 15 ; D. 1998, IR p. 73 
; JCP E 1999, 1494, note...
