- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La Cour de cassation rappelle que l’existence d’un lien de connexité entre des infractions a des conséquences sur la prescription de l’action publique.
par C. Giraultle 5 novembre 2006
Les cas de connexité, qui impliquent tous un lien étroit entre plusieurs infractions, sont définis par l’article 203 du Code de procédure pénale. Sont visés les hypothèses d’unité de temps ou de lieu entre différentes infractions, d’unité de dessein entre les intéressés, de relation de cause à effet entre les infractions ainsi que le lien existant entre le recel et l’infraction dont provient la chose détenue.
La jurisprudence ne se limite pas à cette énumération légale qu’elle juge indicative (Cass. crim., 6 déc. 1907, Bull. crim. n° 10 ; DP 1910. 1. 53 ; Cass. crim., 11 mars 1937, Bull. crim. n° 48 ; Cass. crim., 12 juin 1954, Bull. crim. n° 210 ; Cass. crim., 17 janv. 1957, Bull....
