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La Cour de cassation rappelle que l’existence d’un lien de connexité entre des infractions a des conséquences sur la prescription de l’action publique.
par C. Giraultle 5 novembre 2006
Les cas de connexité, qui impliquent tous un lien étroit entre plusieurs infractions, sont définis par l’article 203 du Code de procédure pénale. Sont visés les hypothèses d’unité de temps ou de lieu entre différentes infractions, d’unité de dessein entre les intéressés, de relation de cause à effet entre les infractions ainsi que le lien existant entre le recel et l’infraction dont provient la chose détenue.
La jurisprudence ne se limite pas à cette énumération légale qu’elle juge indicative (Cass. crim., 6 déc. 1907, Bull. crim. n° 10 ; DP 1910. 1. 53 ; Cass. crim., 11 mars 1937, Bull. crim. n° 48 ; Cass. crim., 12 juin 1954, Bull. crim. n° 210 ; Cass. crim., 17 janv. 1957, Bull....
