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Prestation compensatoire : prise en compte du RMI dans le calcul des revenus
Prestation compensatoire : prise en compte du RMI dans le calcul des revenus
Dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, le montant du revenu minimum d’insertion (RMI) doit être pris en compte pour le calcul des revenus de l’époux créancier.
par C. Siffrein-Blancle 18 mars 2011
Le juge appelé à se prononcer sur le principe et les modalités d’une éventuelle prestation compensatoire doit effectuer un bilan patrimonial pour chaque conjoint, conformément à la directive posée à l’article 271 du code civil. Ce bilan comparatif doit tenir compte des ressources et avantages dont bénéficient les époux, ainsi que des charges pesant sur eux. Concernant la première catégorie, une question reste débattue concernant le revenu minimum d’insertion. Doit-il être pris en compte dans le calcul des revenus ?
L’arrêt du 9 mars 2011 permet d’apporter une réponse positive à cette question.
Selon la Cour, « c’est à juste titre que la cour d’appel a pris en compte, pour le calcul des revenus de l’épouse, le montant du revenu minimum d’insertion qu’elle percevait ».
Cette solution vient...
