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Article
Rejet des premiers recours contre l’Etat sur le montant de l’aide juridictionnelle
Rejet des premiers recours contre l’Etat sur le montant de l’aide juridictionnelle
Le bras de fer lancé par les avocats contre l’Etat sur le montant de l’aide juridictionnelle tourne à l’avantage de ce dernier : sa responsabilité ne peut être engagée sur la base d’un protocole d’accord qui n’a que la valeur d’une déclaration d’intention, vient de trancher le tribunal administratif de Montpellier, à l’instar de ce qu’avaient jugé les magistrats lillois quelques jours plus tôt.
par Jean-Marc Pastor et Anne Portmannle 16 octobre 2013
Une avocate au barreau de Montpellier, estimant que la rétribution perçue dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, au titre de l’aide juridictionnelle, était anormalement basse a adressé une demande préalable d’indemnisation au ministre de la justice, qui est restée sans réponse. A l’instar de 48 de ses confrères confrères montpellierains, elle invoquait devant le tribunal administratif la violation par l’Etat de ses...
