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La Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 41 de la Convention européenne des droits de l’homme, a pris acte le 21 juin 2006, des accords intervenus entre les parties dans deux affaires relatives à l’indemnisation du préjudice subi du fait du handicap d’un enfant.
par J. Daleaule 5 juillet 2006
Le régime d’indemnisation des enfants nés handicapés à la suite d’un erreur médicale a fait l’objet d’un lourd contentieux, le régime de droit transitoire de la loi du 2 mars 2002 et plus particulièrement du célèbre « amendement anti-Perruche », posant des difficultés d’application.
Par deux arrêts du 6 octobre 2005, la Cour européenne avait condamné la France pour violation de l’article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits...
