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Article
Transparence de la vie publique : les députés pourront devenir avocats en cours de mandat
Transparence de la vie publique : les députés pourront devenir avocats en cours de mandat
par A. Portmannle 10 octobre 2013
La Conseil Constitutionnel a statué, le 9 octobre 2013, sur la constitutionnalité des lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique. Les deux décisions ont clonclu à la non-conformité partielle des dispositions législatives et l’une d’entre elles a notamment censuré les dispositions...
