Une nouvelle présomption de grief pour sanctionner le défaut d’enregistrement de l’audition des mineurs

Dans un arrêt du 3 avril 2007, la Cour de cassation estime que le défaut d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires d’un mineur placé en garde à vue, non justifié par un obstacle insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

par C. Giraultle 14 mai 2007

Le défaut d’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire d’un mineur gardé à vue porte nécessairement atteinte à ses intérêts et justifie l’annulation du procès verbal d’interrogatoire. Seul un obstacle insurmontable, précise la Cour de cassation, peut être invoqué par les enquêteurs pour justifier le non respect des dispositions de l’article 4 VI de l’ordonnance de 1945 introduites par la loi du 15 juin 2000. En l’espèce, le procès verbal établi par l’OPJ qui avait procédé à l’interrogatoire se contentait de mentionner un « problème informatique », ce qui ne pouvait suffire à contourner l’exigence légale.

Cette nouvelle présomption de grief, qui vient pallier l’absence de nullité textuelle, est édictée...

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