Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Arnaud Raynouard et Frédérick Wlodkowski

Le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, acte III du dispositif d’adaptation des règles des assemblées générales des personnes morales durant la pandémie

le 23 Avril 2020 / Affaires | Civil | Avocat

La déclaration de l’état d’urgence sanitaire a généré un train de mesures d’adaptation du droit. Après la loi n° 2020-290 du 23 mars 20201 et l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 20202, le décret n° 2020-418 du 10 avril 20203 vient ainsi clarifier certaines dispositions relatives à la tenue des assemblées générales des personnes morales en raison de l’épidémie de covid-19.

Les assemblées générales des sociétés à l’épreuve du confinement

le 25 Mars 2020 / Affaires

Adoptée dimanche 22 mars au soir avec un hémicycle vide, la représentation nationale étant elle-même représentée pour raison de « distanciation sociale », la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 instaure, pour deux mois, un état d’urgence sanitaire (dont on peut légitimement questionner l’utilité au regard du droit positif préexistant) et comporte une série (impressionnante) d’habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.