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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Dès lors qu’il appartient au banquier d’établir l’existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution ou à ses ayants droit, ceux-ci sont en droit d’obtenir la communication par lui des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l’administration d’une telle preuve, sans que puisse leur être opposé le secret...
  • Le ministère public justifie d’un intérêt à agir en nullité de la transcription en France d’un acte d’état civil, quand les énonciations de cet acte ne peuvent résulter que d’une convention de gestation pour autrui effectuée en Californie.
  • Le plan de relance de l’économie a dynamisé la réforme des marchés publics, attendue depuis plusieurs mois, avec la publication de trois décrets. Simplification, clarification et dématérialisation sont de rigueur.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: