Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Quelques mois à peine après les arrêts du 19 novembre 2010 rendus par la Cour de cassation réunie en chambre mixte, la chambre sociale apporte, dans ces deux arrêts du 2 mars 2011, certaines précisions relatives à la délégation du pouvoir de licencier.
  • L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et, en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage.
  • Il incombe au juge de rechercher si le copropriétaire élu en qualité de membre du conseil syndical avait fait acte de candidature.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: